Entre le chantier et la remise des clés, il existe une répétition générale : la pré-livraison. Bien menée, elle vide la livraison de ses mauvaises surprises. À Roncq, un expert bâtiment indépendant en fait un vrai levier pour votre VEFA.
Roncq (59)
Dans une vente en l’état futur d’achèvement (articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), la livraison est l’acte qui fige vos droits : procès-verbal, réserves, point de départ des garanties. La pré-livraison, elle, arrive quelques semaines plus tôt, quand le promoteur peut encore mobiliser ses entreprises sans enjeu de signature. Tout ce qui se règle à ce moment-là est autant de réserves en moins le jour J.
Notre assistance VEFA par un expert en bâtiment exploite pleinement ce rendez-vous à Roncq : lister ce qui reste à finir, le faire acter, puis vérifier à la livraison que tout a été traité.
Un déroulé pensé pour désamorcer la livraison.
Ce qui est terminé, ce qui est en cours, ce qui n’a pas commencé : l’expert dresse une photographie fidèle du logement, comparée à la notice descriptive et aux plans. Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) sont pointés dès ce stade.
Chaque inachèvement ou défaut constaté est consigné dans un compte rendu daté et illustré, transmis au promoteur. Cette liste devient votre référentiel : à la livraison, elle permet de vérifier point par point ce qui a été traité, et de mettre en réserve ce qui ne l’a pas été.
Quand l’état du chantier le permet, l’expert commence les tests : menuiseries, points d’eau, équipements posés. Un dysfonctionnement détecté en pré-livraison a des semaines pour être corrigé, au lieu de finir au procès-verbal.
Vous repartez en sachant à quoi vous attendre : les points sensibles du logement, les vérifications à refaire, les documents à exiger. La livraison cesse d’être une découverte pour devenir un contrôle final.
La pré-livraison s’inscrit dans un parcours complet. En amont : la relecture du dossier (idéalement pendant les 10 jours de rétractation de l’article L.271-1, dépôt de garantie plafonné à 5 % ou 2 %), puis la visite des cloisons, seule occasion de voir les réseaux avant fermeture, et le contrôle de cohérence des appels de fonds avec les plafonds de l’article R.261-14 (35 %, 70 %, 95 %).
En aval : la livraison avec son procès-verbal et, si besoin, la consignation du solde de 5 % jusqu’à la levée des réserves ; le mois de l’article 1642-1 du Code civil pour les défauts apparents ; enfin les garanties de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans), avec la garantie financière d’achèvement (GFA) en protection de fond pendant le chantier.
Indépendant, certifié, disponible aux dates que le promoteur vous impose.
Les convocations du promoteur ne se choisissent pas : nos experts certifiés OFIB s’organisent pour être présents à vos côtés à Roncq, à la pré-livraison comme aux autres rendez-vous. Mission complète ou visite unique, chaque intervention produit un compte rendu écrit, daté et illustré, directement exploitable face au promoteur. Contactez notre équipe dès réception de votre convocation.
Le coût dépend des rendez-vous couverts et de la surface du logement. Retrouvez le détail des formules sur notre grille tarifaire, ou chiffrez votre accompagnement avec le devis automatique en haut de page.
La répétition générale de la remise des clés, en questions.
C’est un rendez-vous d’usage, très répandu et souvent prévu dans le parcours acquéreur du promoteur ou dans votre contrat. S’il ne vous est pas proposé, demandez-le par écrit : peu de promoteurs refusent une visite qui leur évite, à eux aussi, une livraison conflictuelle.
Le procès-verbal de livraison est l’acte qui fige vos droits (réserves, consignation, départ des garanties). Le compte rendu de pré-livraison, lui, est un constat préparatoire : il n’a pas la même portée, mais il date les inachèvements, engage la discussion avec le promoteur et sert de référentiel de vérification le jour J.
Pas nécessairement : c’est même la raison d’être de ce rendez-vous, qui intervient chantier encore actif. L’important est la nature de ce qui reste : des finitions en cours sont normales, des lots entiers non commencés méritent d’être consignés et questionnés par écrit sur le calendrier.
Faites constater l’état d’avancement par écrit et interrogez le promoteur sur le maintien de la date. Une livraison peut être reportée ; si elle est maintenue sur un logement inachevé, chaque inachèvement doit finir en réserve au procès-verbal. Sur une situation vraiment dégradée, faites-vous conseiller avant de signer quoi que ce soit.
En règle générale quelques semaines avant la remise des clés, à une date fixée par le promoteur selon l’avancement du chantier. Dès réception de la convocation, prévenez votre expert : ce rendez-vous prépare directement la livraison et mérite la même rigueur.
Une remarque orale n’engage personne : c’est l’écrit qui compte. Un compte rendu daté, illustré et transmis au promoteur établit que les points étaient connus avant la livraison. Ce qui n’a pas été traité ensuite se retrouve en réserve au procès-verbal, avec un historique qui joue pour vous.
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Code de la construction et de l’habitation, articles L.261-1 et suivants (régime de la VEFA), R.261-14 (échelonnement des paiements) et L.271-1 (rétractation de 10 jours). Code civil, article 1642-1 (défauts apparents, un mois après livraison) et garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Pour être bien dans votre bien.
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