10 jours, 5 %, 35-70-95, un mois, un, deux et dix ans : la VEFA tient dans une poignée de chiffres que tout acquéreur devrait connaître par cœur. À Hem, un expert bâtiment indépendant les transforme en réflexes, et en contrôles sur le terrain.
Hem (59)
Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) borne votre parcours par des chiffres précis : des plafonds, des délais, des durées. Les connaître, c’est savoir immédiatement si une demande du promoteur est normale, si un délai court encore, si un recours reste ouvert. Voici, à Hem comme partout en France, les chiffres qui gouvernent votre achat, tels que notre assistance VEFA par un expert en bâtiment les applique au quotidien.
Chacun ouvre un droit ou fixe une limite : autant les connaître.
À compter de la notification du contrat de réservation, l’article L.271-1 vous donne 10 jours pour renoncer sans frais ni justification. C’est la fenêtre idéale pour faire relire tout le dossier par un expert.
À la réservation, le dépôt est plafonné à 5 % du prix si la vente doit intervenir dans l’année, 2 % si elle est prévue sous deux ans. Au-delà, la demande n’est pas conforme.
L’article R.261-14 plafonne le cumul de vos versements : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement. Tout appel de fonds se vérifie contre ces trois nombres et l’état réel du chantier.
Les 5 % restants se règlent à la livraison. En cas de réserves au procès-verbal, vous pouvez les consigner jusqu’à la levée : c’est le levier financier qui fait avancer les reprises.
Après la livraison, l’article 1642-1 du Code civil vous laisse un mois pour dénoncer par écrit les vices apparents et défauts de conformité passés inaperçus le jour J. Passé ce délai, la discussion se complique.
Parfait achèvement pendant 1 an (tous les désordres signalés), biennale pendant 2 ans (équipements dissociables), décennale pendant 10 ans (solidité et destination de l’ouvrage). Trois horloges qui démarrent à la réception, et que votre dossier écrit fait vivre.
Connaître les chiffres est une chose ; les faire respecter en est une autre. C’est le travail de l’expert à chaque étape : vérifier que le dépôt de garantie et l’échéancier respectent les plafonds, constater l’avancement avant un palier contesté, contrôler le logement à la visite des cloisons puis à la pré-livraison, dicter des réserves opposables à la livraison, y compris sur les travaux modificatifs (TMA), et cadrer les signalements du premier mois et de l’année de parfait achèvement. La garantie financière d’achèvement, elle, veille en toile de fond pendant tout le chantier.
Chaque chiffre du pense-bête devient ainsi un point de contrôle daté dans votre dossier : la meilleure façon de ne jamais avoir à les invoquer dans un conflit.
Les règles en tête, les preuves en main.
Nos experts certifiés OFIB accompagnent les acquéreurs à Hem et dans les communes du Roubaisis. Mission complète ou rendez-vous ciblé, chaque intervention applique ce pense-bête à votre dossier réel et se conclut par un compte rendu écrit, daté et illustré. Contactez notre équipe pour situer votre projet dans ce calendrier.
Selon les rendez-vous couverts et la surface du logement. Le détail des formules figure sur notre grille tarifaire ; le devis automatique en haut de page vous chiffre en quelques clics.
Délais, plafonds et garanties : précisions utiles.
À partir de la notification du contrat de réservation : c’est la réception du contrat signé qui déclenche le décompte de l’article L.271-1. Conservez l’enveloppe ou le courriel de notification : en cas de doute sur la date, c’est cette preuve qui tranche.
Rappelez la règle : 5 % du prix pour une vente prévue dans l’année, 2 % sous deux ans. Une demande supérieure n’est pas conforme et doit être corrigée avant signature. C’est typiquement le genre d’anomalie qu’une relecture pendant la rétractation attrape sans effort.
Ils plafonnent le cumul de vos versements à chaque stade, pas le détail des appels intermédiaires : votre contrat peut prévoir des fractionnements plus fins, tant que le total respecte les plafonds au stade atteint. Le contrôle se fait donc en additionnant tout ce qui a été payé.
Non, il les complète : le procès-verbal capture ce qui est visible le jour J, le mois qui suit rattrape ce qui se révèle à l’usage. Les deux mécanismes exigent des écrits datés. Ne comptez pas sur le second pour négliger le premier : un bon PV reste la pièce maîtresse.
Elles courent à compter de la réception de l’ouvrage, pas de votre emménagement. Notez cette date et classez-la avec votre procès-verbal : c’est elle qui borne vos recours. Pour un défaut donné, la nature du désordre détermine laquelle des trois garanties s’applique.
Oui : ce sont des règles d’ordre public du régime de la VEFA, applicables à tous les contrats, quel que soit le promoteur. Ce qui varie d’un programme à l’autre (prestations, délais, clauses de report) se lit dans votre contrat ; ce socle chiffré, lui, ne se négocie pas.
Faites appliquer chaque chiffre du pense-bête à votre dossier. Consultez nos avis clients sur Trustpilot.
Code de la construction et de l’habitation, articles L.261-1 et suivants (régime de la VEFA), R.261-14 (paliers 35 %, 70 %, 95 % et dépôt de garantie) et L.271-1 (rétractation de 10 jours). Code civil, article 1642-1 (défauts apparents, un mois) et garanties de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans).
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