En VEFA, ce qui n’est pas écrit n’existe pas. Courriers, comptes rendus, réserves, relances : à Lys-lez-Lannoy, un expert bâtiment indépendant vous aide à construire, du premier jour au dernier, le dossier écrit qui fait respecter vos droits.
Lys-lez-Lannoy (59)
Le droit de la vente en l’état futur d’achèvement (articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) est un droit de l’écrit : contrat, notice, avenants, procès-verbaux, dénonciations dans les délais. Au téléphone, un promoteur promet ; sur le papier, il s’engage. La quasi-totalité des litiges d’acquéreurs que nous voyons se résument à une phrase : « on me l’avait dit, mais je n’ai rien d’écrit ».
Notre assistance VEFA par un expert en bâtiment installe donc, dès le départ à Lys-lez-Lannoy, une discipline documentaire simple : chaque échange important laisse une trace datée, chaque constat une photo, chaque demande une réponse écrite.
Les écrits qui comptent à chaque étape de votre achat sur plan.
Les 10 jours de l’article L.271-1 servent aussi à écrire : demandes de précisions sur la notice descriptive, sur l’échéancier, sur les conditions du prêt inscrites au contrat. Une réponse écrite du promoteur complète votre dossier contractuel ; une absence de réponse est déjà une information.
Comptes rendus de la visite des cloisons et de la pré-livraison, demandes de correction, questions sur un appel de fonds au regard des plafonds de l’article R.261-14 (35 %, 70 %, 95 %) : tout passe par écrit, avec accusé de réception quand l’enjeu le justifie. Les travaux modificatifs (TMA) n’existent que par leurs avenants signés.
Les réserves se dictent, se relisent et se signent. Aucun engagement oral (« on repassera la semaine prochaine ») ne remplace une ligne au PV. La consignation du solde de 5 %, si des réserves existent, se mentionne proprement.
Le mois de l’article 1642-1 du Code civil se joue par courrier daté avec preuve d’envoi. Les relances de levée de réserves, les signalements au titre du parfait achèvement (1 an), de la biennale (2 ans) ou de la décennale (10 ans) suivent la même règle : un écrit, une date, une preuve.
Chaque intervention de l’expert alimente votre dossier : comptes rendus datés et illustrés, constats d’avancement, réserves formulées dans les règles de l’art. Ces documents jouent sur tous les tableaux : convaincre le promoteur de corriger vite, appuyer la consignation, mobiliser la bonne garantie, et, si un désaccord s’installait, donner à votre position un poids que la mémoire seule n’aura jamais. La garantie financière d’achèvement et le dépôt de garantie plafonné (5 % ou 2 %) complètent ce filet de sécurité pendant le chantier.
Le tout sans dramatiser : un dossier bien tenu est d’abord un outil de dialogue. Les livraisons les plus sereines sont celles où chacun sait que tout est noté.
Des constats précis, des écrits qui tiennent.
Nos experts certifiés OFIB interviennent à Lys-lez-Lannoy et dans les communes du Roubaisis. De la relecture du contrat à la levée de la dernière réserve, chaque étape de la mission produit les écrits dont votre dossier a besoin, et nous vous indiquons quoi envoyer vous-même, à qui, et sous quelle forme. Contactez notre équipe pour organiser votre accompagnement.
Il varie selon les rendez-vous couverts et la surface du logement. Les formules sont détaillées sur notre page tarifs ; le devis automatique en haut de page vous répond immédiatement.
Courriers, photos, délais : les bons réflexes d’acquéreur.
Tout dépend de l’enjeu : pour les échanges courants, un courriel daté et conservé fait l’affaire. Pour les actes qui font courir ou respecter un délai (dénonciation du mois de l’article 1642-1, mise en demeure de lever des réserves), privilégiez un envoi avec preuve de réception. L’expert vous indique le bon formalisme au bon moment.
Reformulez par écrit : « suite à notre échange téléphonique de ce jour, je note que vous vous engagez à… » et envoyez. Sans contestation de sa part, votre compte rendu fait trace. C’est une pratique courtoise et redoutablement efficace pour transformer des promesses orales en engagements datés.
Datées, localisées, rattachées à un constat écrit : une photo seule montre, une photo référencée prouve. Les comptes rendus de l’expert associent chaque cliché à une pièce, un défaut et une date : c’est cet ensemble qui pèse face au promoteur ou dans l’exercice d’une garantie.
Au minimum toute la durée de la décennale : dix ans après la réception. Notice descriptive, avenants, procès-verbaux, comptes rendus et courriers forment l’historique de votre logement ; ils servent aussi le jour d’une revente, pour documenter ce qui a été construit et repris.
Le notaire conserve l’acte authentique et ses annexes, et le promoteur peut redélivrer copie des documents du programme. Reconstituez le dossier sans attendre d’en avoir besoin : un recours exercé avec un dossier complet ne se mène pas de la même façon qu’avec des souvenirs.
Il vous fournit la matière : constats datés, formulations techniques exactes, références aux documents contractuels. Les courriers partent en votre nom, car c’est vous que le contrat engage, mais vous n’êtes jamais seul devant la page blanche : le fond technique est prêt, il ne reste qu’à signer.
Construisez dès maintenant le dossier qui fera respecter vos droits. Consultez nos avis clients sur Trustpilot.
Code de la construction et de l’habitation, articles L.261-1 et suivants (régime de la VEFA), R.261-14 (échelonnement des paiements) et L.271-1 (rétractation de 10 jours). Code civil, article 1642-1 (défauts apparents, un mois après livraison) et garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Pour être bien dans votre bien.
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