Le CCMI fixe une date, et la loi fixe le prix du retard : des pénalités d’au moins 1/3000e du prix par jour. Encore faut-il distinguer le vrai retard des prolongations légitimes, et réclamer dans les formes.
Un an, deux ans, dix ans : après la remise des clés, trois garanties légales se relaient pour protéger votre maison. Encore faut-il savoir laquelle invoquer, quand et comment.
La loi vous laisse le choix : réceptionner seul votre maison neuve, ou accompagné d’un professionnel. Les deux options n’offrent ni le même regard, ni les mêmes protections juridiques.
Un mur qui n’est pas d’aplomb, une dalle fissurée, un vide sanitaire inondé : découvrir une malfaçon en cours de chantier n’est pas une fatalité, à condition de réagir vite et dans les formes.
Les derniers 5 % du prix d’un CCMI sont votre seul vrai levier une fois les clés remises. Consignés dans les règles, ils garantissent la reprise des réserves.
La réception fige tout : le point de départ des garanties, la liste des défauts, le paiement du solde. Bien formuler ses réserves est un savoir-faire qui se prépare.
Chaque appel de fonds correspond à un stade précis du chantier. Visiter au bon moment, en sachant quoi regarder, transforme le suivi d’une construction.
Le contrat de construction de maison individuelle est le plus protecteur du droit français. Encore faut-il savoir ce qu’il couvre réellement, et ce qu’il ne couvre pas.
Pour être bien dans votre bien.
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