Le jour où vous acceptez votre maison, l’assistance à réception CCMI vous fait accompagner par un professionnel du bâtiment. L’expert inspecte les ouvrages accessibles, confronte la construction aux pièces contractuelles et vous aide à formuler vos réserves dans le procès-verbal.
Recevoir sa maison n’a rien d’une formalité de courtoisie. C’est l’acte par lequel le propriétaire accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, et qui fait courir plusieurs garanties légales.
Le rendez-vous réclame donc du sang-froid, une méthode et des documents à jour. Une peinture encore fraîche ou une pièce très éclairée peut détourner l’attention, alors qu’un volet qui accroche, une évacuation paresseuse ou une menuiserie différente du plan appelle un examen précis.
L’assistance CCMI peut porter sur les visites de chantier intermédiaires, la pré-réception, la réception officielle ou un contrôle mené une fois les clés remises.
Son rôle est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant pendant la visite contradictoire. L’expert ne réceptionne pas la maison à votre place : il vous aide à observer, à comprendre et à mettre par écrit ce qui doit être repris.
La décision reste la vôtre : accepter l’ouvrage, poser des réserves ou envisager un refus quand la situation le justifie. L’expert fournit des constats techniques, sans trancher seul les conséquences juridiques définitives.
Au fil de la visite, il peut notamment :
Confronter la maison aux plans et à la notice descriptive.
Examiner les ouvrages visibles et accessibles.
Faire fonctionner les équipements raccordés.
Consigner les malfaçons, non-façons et défauts apparents.
Prendre en photo et situer chaque observation.
Vous aider à formuler des réserves claires.
Repérer les pièces ou justificatifs qui manquent.
Le référentiel interne de Check my House couvre le vide sanitaire, les façades, la toiture, les combles, les menuiseries, les installations accessibles et les finitions. Il sépare nettement la pré-réception, qui prépare les corrections, de la réception, qui officialise l’acceptation de l’ouvrage.
L’expert en construction agit comme conseil du maître d’ouvrage. Il ne pilote pas les entreprises, ne modifie pas le chantier et ne se substitue jamais au constructeur.
L’accompagnement permet de consacrer la visite à l’examen technique, et non à la seule signature des papiers. Il aide aussi à ne pas céder à la précipitation qui entoure souvent la remise des clés, le déménagement ou les dernières formalités bancaires.
La réception emporte des effets lourds. Elle fixe une date de référence, permet de consigner les défauts apparents et ouvre notamment la garantie de parfait achèvement pour les désordres portés au procès-verbal ou signalés après la réception dans les conditions prévues.
Sur place, un défaut se traite d’autant mieux qu’il est décrit avec précision. « Fenêtre défectueuse » reste flou ; « fenêtre de la chambre 2 : fermeture difficile et frottement du vantail en partie basse » donne une localisation et un constat vérifiables sur-le-champ.
L’expert vous aide également à faire la part entre :
Une prestation qui manque.
Une finition inachevée.
Un équipement qui ne fonctionne pas.
Un écart par rapport au plan.
Un simple défaut esthétique.
Un indice qui appelle une analyse technique complémentaire.
Cette distinction évite de confondre un joint de peinture irrégulier avec une fissure traversante ou une infiltration active. Les deux méritent un examen, mais ne pèsent pas le même poids.
L’expert examine les ouvrages visibles, accessibles et suffisamment achevés au jour de la visite. Il ne peut pas valider une partie cachée, inaccessible ou non encore mise en service.
Le périmètre varie selon la maison, le contrat et les équipements prévus. Le référentiel Check my House décrit une inspection qui va du vide sanitaire à la toiture, avec contrôle des menuiseries, de la plomberie, de l’électricité, des revêtements et de la conformité aux plans.
Le vide sanitaire est contrôlé dès lors qu’il reste accessible dans des conditions de sécurité correctes. L’expert y recherche les anomalies visibles sur les maçonneries, les canalisations, les traversées et les ouvrages encore observables.
Une présence d’eau, une fuite ou une canalisation non raccordée est photographiée et localisée. Une humidité relevée ponctuellement ne suffit pas, à elle seule, à en établir la cause.
L’expert ne déclare jamais conforme une zone qu’il n’a pas pu visiter. Une trappe trop étroite, un accès bouché ou un espace dangereux figure alors parmi les limites du contrôle.
Les documents des visites antérieures viennent compléter l’observation. Les photos des fondations, du soubassement et des réseaux prises avant recouvrement restent précieuses pour reconstituer le chantier.
Façades, toiture et combles sont examinés depuis les points accessibles sans prise de risque. Le contrôle porte sur l’aspect visible, l’achèvement des ouvrages et leur cohérence avec la notice descriptive.
L’expert peut relever une fissure, un défaut d’enduit, une évacuation d’eaux pluviales incomplète, une tuile déplacée visible ou une trace d’eau dans les combles. Pour autant, il ne certifie pas chaque élément de couverture observé depuis le sol.
Les combles laissent parfois voir la charpente, l’isolation, les conduits de ventilation et les passages techniques. Les zones masquées sous l’isolant ou derrière les parements ne sont pas toujours contrôlables.
Quand une fissuration dépasse le simple défaut de finition ou se répète sur plusieurs parties de l’ouvrage, une expertise fissures peut s’imposer pour en rechercher l’origine et en apprécier l’évolution.
Les menuiseries sont testées par des essais d’ouverture, de fermeture et de verrouillage. Leur pose, leur aspect et leur fonctionnement apparent sont comparés aux plans et au descriptif contractuel.
Une menuiserie peut être en place tout en restant pénible à manœuvrer. Un vantail frotte, une porte se referme seule, un volet s’arrête avant sa course complète ou une poignée présente du jeu.
L’expert regarde aussi les vitrages accessibles, les joints visibles, les seuils et les appuis. Il ne démonte pas les cadres et ne juge pas les performances thermiques ou acoustiques sur un simple essai.
Une différence de modèle, de dimensions ou de sens d’ouverture est confrontée aux avenants. Une modification acceptée et documentée ne constitue pas forcément une non-conformité.
Les finitions sont contrôlées pièce par pièce pour relever les défauts visibles et les prestations non achevées. L’expert distingue l’imperfection esthétique du désordre susceptible d’affecter l’usage ou la durabilité.
Le contrôle peut porter sur les peintures, enduits, carrelages, joints, plinthes, revêtements de sol, faïences, trappes et habillages. Une lumière naturelle ou rasante révèle souvent les reprises et les irrégularités.
Sur les sols, l’expert cherche notamment les carreaux fendus, les différences de niveau apparentes, les joints incomplets ou les éléments qui semblent instables. Ces constats ne renseignent pas toujours sur l’état de la chape masquée sous le revêtement.
Chaque défaut doit être localisé. La pièce, le mur, l’angle ou l’équipement concerné doit pouvoir être retrouvé sans interprétation au moment de lever les réserves.
Les installations sont testées lorsqu’elles sont raccordées, alimentées et accessibles. La seule présence d’un équipement ne prouve pas qu’il fonctionne.
Les robinets peuvent être ouverts, les évacuations observées et les appareils sanitaires examinés. Chauffage, thermostats et dispositifs de ventilation peuvent être mis en marche selon ce que permet le rendez-vous.
Une évacuation lente, une fuite, une vibration inhabituelle ou une bouche de ventilation manquante est notée. L’expert précise alors si l’essai a été complet, partiel ou impossible.
Une auréole ou une odeur tenace peut avoir plusieurs origines : fuite, infiltration, condensation ou humidité résiduelle de chantier. Lorsqu’une recherche ciblée devient nécessaire, une expertise humidité va au-delà du simple constat de réception.
L’installation électrique est examinée dans la limite des essais non destructifs prévus par la mission. L’expert vérifie surtout la présence et le fonctionnement accessible des prises, interrupteurs, points lumineux et équipements annoncés.
La maison doit être alimentée pour réaliser les essais. À défaut, le procès-verbal doit indiquer clairement que certains contrôles n’ont pas pu être menés.
Le tableau peut être observé, mais la réception technique ne remplace ni les attestations réglementaires ni les vérifications propres aux installateurs. L’expert ne manipule pas les parties qui présentent un risque.
Les emplacements doivent aussi correspondre aux plans. Une prise derrière une porte, un interrupteur mal placé ou un point lumineux absent peut donner lieu à une réserve, même si le reste de l’installation fonctionne.
La conformité s’apprécie à partir du CCMI, des plans, de la notice descriptive et des avenants signés. Un souhait exprimé oralement mais absent des documents est bien plus difficile à opposer au constructeur.
L’expert peut relever des mesures ponctuelles, vérifier la distribution des pièces et contrôler la présence des prestations prévues. Il ne réalise pas d’office un mesurage réglementaire complet de la maison.
L’expert en bâtiment aide à repérer les écarts entre la construction et les documents. Encore faut-il que les plans transmis soient les versions définitives, datées et intégrant les modifications acceptées.
La réception se tient contradictoirement entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle réunit la visite de la maison, la rédaction du procès-verbal et la décision d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Le Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux. Ce n’est donc ni le constructeur ni l’expert qui reçoit la maison à sa place.
Avant le rendez-vous, mieux vaut rassembler :
Le CCMI et la notice descriptive.
Les plans contractuels définitifs.
Les avenants signés.
Les comptes rendus des visites précédentes.
Le rapport de pré-réception.
Les échanges portant sur les corrections annoncées.
La liste des équipements prévus.
Les documents remis par le constructeur.
Pendant la visite, l’expert parcourt tour à tour les extérieurs, les annexes, le vide sanitaire, les pièces intérieures, les équipements et les combles. L’ordre compte moins que la méthode : aucune zone accessible ne doit être oubliée.
Les défauts qui subsistent sont inscrits au procès-verbal. Le document est daté et signé par les parties, un exemplaire restant au maître d’ouvrage.
Une réserve décrit un défaut précis, vérifiable et situé. Elle ne repose pas sur une formule générale qui laisserait place à plusieurs interprétations.
Ainsi, « salle d’eau, mur opposé à la douche : trois carreaux fissurés à remplacer » s’avère bien plus exploitable que « carrelage à revoir ».
Une bonne réserve précise :
La pièce ou la façade concernée.
L’emplacement exact.
L’élément examiné.
Le défaut observable.
La correction attendue, lorsqu’elle peut être formulée sans concevoir les travaux à la place du constructeur.
Les photographies complètent le procès-verbal sans remplacer le texte. Une image seule ne suffit pas toujours à saisir l’échelle, la localisation ou le fonctionnement attendu.
Les réserves restent factuelles. L’expert peut décrire une fissure, un défaut d’ouverture ou une prestation absente ; il n’attribue pas de responsabilité définitive sans disposer des éléments nécessaires.
Quand le constructeur conteste le constat ou refuse la reprise, une expertise amiable contradictoire peut réunir les parties autour des plans, du procès-verbal et des observations techniques.
Le solde correspond à la part du prix qui reste due après l’appel de fonds des 95 %. Son versement dépend de la présence d’un professionnel à la réception et de l’existence, ou non, de réserves.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions de l’article L. 231-8, le solde est payable à l’issue de la réception s’il n’y a pas de réserve. Si des réserves sont formulées, il devient exigible à leur levée.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés en l’absence de réserve. En présence de réserves, il n’est dû qu’après leur levée.
Une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves. Le consignataire doit être accepté par les parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire : consigner ne revient donc pas à conserver simplement la somme sur son compte bancaire.
L’assistance le jour J permet de repérer les réserves avant la signature. Le contrôle après la réception permet, au propriétaire qui a reçu seul, de rechercher les vices apparents oubliés pendant le rendez-vous, dans le délai légal applicable.
L’article L. 231-8 permet au maître d’ouvrage de signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents non relevés lors de la réception. Cette faculté ne joue pas lorsqu’il était assisté ce jour-là par un professionnel de la construction assuré pour cette mission.
Il faut donc arrêter l’organisation en connaissance de cause :
Présence de l’expert pendant la réception.
Réception faite seul, puis contrôle rapide après la remise des clés.
Pré-réception technique, puis réception selon la stratégie retenue.
Check my House présente ces deux possibilités sur ses pages consacrées au CCMI dans le Nord. Le site indique notamment qu’une intervention après la réception peut être organisée pour préserver le délai restant lorsque le maître d’ouvrage a reçu seul.
Ce choix a des conséquences juridiques. Il doit être arrêté avant le rendez-vous, en tenant compte de l’état de la maison et du niveau d’accompagnement souhaité.
La pré-réception est une visite technique préparatoire. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves.
| Critère | Pré-réception | Réception |
|---|---|---|
| Nature | Visite technique préparatoire. | Acte juridique d’acceptation de l’ouvrage. |
| Objectif | Établir une première liste de corrections avant la remise des clés. | Officialiser l’acceptation et les réserves. |
| Effet sur le constructeur | Laisse la possibilité de reprendre les défauts avant le jour officiel. | Déclenche les délais et les garanties légales. |
| Document | Compte rendu de pré-réception (ne remplace pas le PV). | Procès-verbal de réception daté et signé. |
| Portée du contrôle | Anticipe les défauts. | Réexamine toute la maison, y compris les nouveaux défauts. |
La pré-réception sert à dresser une première liste de corrections avant la remise des clés. Elle laisse au constructeur le temps de reprendre les ouvrages, pour que moins de défauts subsistent le jour officiel.
La réception ne se limite pas à pointer la liste précédente. Toute la maison est réexaminée : une correction peut être incomplète et un nouveau défaut peut être apparu entre les deux visites.
Le compte rendu de pré-réception ne remplace pas le procès-verbal de réception. Les défauts encore présents le jour des clés doivent figurer dans le procès-verbal officiel.
Le référentiel interne de Check my House présente ces deux interventions comme complémentaires : la première anticipe les défauts, la seconde formalise l’acceptation et les réserves.
La réception marque le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Elle sert aussi de référence aux autres garanties légales qui s’appliquent après la construction.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal, ainsi que ceux notifiés par écrit après la réception, hors usure normale et mauvais usage. Les délais de reprise se fixent d’un commun accord, et des démarches complémentaires peuvent devenir nécessaires en cas d’inexécution.
La documentation de référence cite également la garantie biennale, pour certains éléments d’équipement, et la garantie décennale, pour les dommages répondant aux conditions de gravité prévues.
Ces garanties ne dispensent pas de poser des réserves précises. Un défaut apparent accepté sans réserve devient plus difficile à faire traiter ensuite, sauf mécanisme propre au maître d’ouvrage non assisté dans les huit jours suivant la remise des clés.
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction au service des particuliers. Ses missions couvrent notamment l’assistance CCMI, les expertises fissures et humidité, l’expertise avant achat, l’assistance VEFA et l’expertise amiable contradictoire.
Pour la réception, l’expert accompagne le maître d’ouvrage : il examine les ouvrages accessibles, compare la maison aux documents et met en forme les défauts apparents.
La mission ne garantit pas l’absence de défaut caché. Elle ne remplace ni les calculs d’un bureau d’études, ni les contrôles réglementaires des installateurs, ni le conseil juridique lorsqu’un litige porte sur le contrat ou le paiement.
L’assistance à réception est facturée 720 € TTC jusqu’à 75 m². Au-delà, comptez 3 € TTC par mètre carré supplémentaire, plus 60 € de frais de déplacement dans le Nord. Le procès-verbal de réception est inclus ; la gestion et le suivi du dossier sont facturés en sus.
Accompagnement le jour de la réception de votre maison CCMI.
Par mètre carré supplémentaire.
Dans le Nord (59).
Cette grille figure sur les pages officielles de Check my House consacrées aux missions CCMI dans le département.
Le prix exact dépend du périmètre fixé au devis. L’étude approfondie d’un dossier volumineux, une nouvelle visite de levée des réserves ou une intervention contradictoire constituent des prestations distinctes.
Non : rien n’oblige à se faire assister pour réceptionner une maison sous CCMI. Le maître d’ouvrage peut visiter seul, avec un professionnel ou avec toute personne de son choix, selon les conditions du rendez-vous.
La présence d’un professionnel change toutefois le cadre juridique des jours qui suivent la remise des clés. Lorsqu’il reçoit seul, le maître d’ouvrage peut notifier dans les huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Cette faculté disparaît lorsqu’il est assisté le jour de la réception par un professionnel répondant aux conditions de l’article L. 231-8.
Être accompagné permet de mener aussitôt une inspection structurée et d’inscrire les réserves avant de signer le procès-verbal. Recevoir seul, puis organiser un contrôle après la réception, préserve pour sa part le délai légal applicable.
Il n’y a donc pas de formule unique valable pour toutes les maisons. Le bon choix dépend de l’état du chantier, de l’existence d’une pré-réception, du nombre de points déjà litigieux et de l’aptitude du maître d’ouvrage à réaliser seul un premier contrôle.
Le procès-verbal est signé par le maître d’ouvrage et par le constructeur ou son représentant. L’expert accompagne la visite mais ne se substitue jamais au propriétaire pour accepter la maison.
Le Code civil rappelle que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement.
L’expert peut dresser une liste d’observations, proposer une formulation et vérifier que les défauts relevés figurent bien dans le document. Le maître d’ouvrage doit néanmoins relire l’ensemble du procès-verbal avant de signer.
Il s’agit de contrôler que les réserves sont reprises sans suppression ni reformulation ambiguë. Les annexes photographiques doivent être identifiables, et le propriétaire doit repartir avec son exemplaire signé.
Une réserve présente seulement dans le rapport privé de l’expert, mais absente du procès-verbal, ne bénéficie pas forcément du même cadre. Quand un point important est contesté, cette contestation doit être formalisée.
L’expert peut signer son propre rapport ou être mentionné comme personne présente. Il ne doit pas apparaître comme celui qui accepte l’ouvrage à la place du maître d’ouvrage.
Les pièces contractuelles servent à comparer ce qui a été construit à ce qui avait été convenu. Elles se rassemblent avant la visite, dans leur version la plus récente.
Le dossier principal réunit le CCMI, la notice descriptive, les plans signés et les avenants. Il est utile d’ajouter les plans électriques, les références des matériaux retenus et les documents relatifs aux équipements particuliers dès lors qu’ils comptent pour le contrôle.
Les rapports des visites de fondations, gros œuvre, cloisons, chape et pré-réception permettent de retrouver les observations antérieures. Toute correction annoncée se vérifie le jour de la réception.
Les échanges écrits avec le constructeur sont eux aussi précieux : ils peuvent concerner une modification acceptée, une prestation promise ou une reprise déjà demandée.
Une liste personnelle complète le dossier : pièces à contrôler, équipements à tester, défauts déjà repérés. Elle ne remplace toutefois pas une inspection complète.
L’expert doit recevoir les documents avant le rendez-vous lorsqu’une analyse est prévue. Découvrir une notice de plusieurs dizaines de pages devant le constructeur réduit fortement la possibilité de comparer chaque prestation.
Le Code de la construction et de l’habitation envisage expressément le cas où le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception. La venue de l’expert doit néanmoins être annoncée et organisée en amont.
Mieux vaut informer le constructeur par écrit, communiquer le nom du professionnel et préciser qu’il intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage. Cette précaution limite les discussions le jour des clés.
L’expert respecte les règles de sécurité, ne perturbe pas la visite et ne donne pas d’ordre direct aux entreprises. Il ne prend pas la direction du chantier et ne remplace pas le propriétaire pour la signature.
Si le constructeur annonce un refus, il faut lui demander d’en préciser le motif par écrit. Le maître d’ouvrage conserve convocations, courriels et réponses reçues.
Une obstruction qui persiste peut relever d’une difficulté contractuelle ou juridique dépassant la seule expertise technique. L’avis d’un avocat ou d’une association spécialisée dans le CCMI peut alors être recherché avant le rendez-vous.
Mieux vaut ne pas attendre le matin de la réception pour signaler la présence de l’expert.
Le solde de 5 % suit les règles de l’article R. 231-7. En présence de réserves, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée.
La consignation se fait auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, faute d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire. Elle n’a rien d’un refus de paiement informel.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté et qu’aucune réserve n’est posée, le solde est payable à la fin de la réception. Si des réserves sont inscrites, il est payable à leur levée.
Le propriétaire prépare donc cette question avant le rendez-vous. Il peut demander au constructeur les modalités proposées en cas de réserves et réunir les informations utiles sur le mécanisme de consignation.
Face à une pression sur les clés, la signature ou le paiement immédiat, il faut garder la trace des demandes formulées et éviter toute décision improvisée. Les conséquences exactes dépendent du déroulement du rendez-vous et des documents échangés.
L’expert peut éclairer le constat technique, mais un conseil juridique reste utile si le désaccord bloque la réception.
Consigner, c’est déposer la somme auprès d’un tiers plutôt que la verser directement au constructeur. Le solde reste disponible tout en étant lié à la levée des réserves.
L’article R. 231-7 prévoit un consignataire accepté par les deux parties. Faute d’accord, il peut être désigné par le président du tribunal judiciaire.
La première étape consiste à formaliser les réserves dans le procès-verbal. Il faut ensuite informer le constructeur de la consignation et chercher un accord sur le consignataire.
Le maître d’ouvrage conserve tous les justificatifs : procès-verbal signé, correspondances, preuve du dépôt et conditions de libération. Une simple mention orale ne suffit pas.
Une fois les réserves correctement levées, le paiement se débloque selon les modalités convenues. La levée ne se constate pas sur la seule parole du constructeur : les travaux doivent être vérifiés.
Si les parties contestent la qualité des reprises ou ne s’entendent pas sur la libération du solde, une expertise contradictoire ou un recours juridique peut devenir nécessaire.
Les formalités variant selon la situation, un accompagnement juridique est conseillé en cas de désaccord sérieux.
Un défaut découvert après la réception se photographie, se date et se signale vite, par écrit, au constructeur. Le régime applicable dépend de la date, de la nature du désordre et de la présence ou non d’un professionnel le jour de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage a reçu seul, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents oubliés pendant la visite. Ce délai particulier ne joue pas lorsqu’un professionnel assuré pour cette mission l’a assisté à la réception.
Les désordres révélés après la réception peuvent aussi être notifiés au titre de la garantie de parfait achèvement, pendant l’année qui suit. Le Code civil prévoit que cette garantie couvre les désordres réservés et ceux signalés par notification écrite après la réception, dans ses conditions.
Il faut éviter de réparer ou de faire disparaître aussitôt le défaut sans conserver de preuve. En cas de fuite ou de danger, les mesures conservatoires nécessaires sont bien sûr à prendre.
Si l’origine ou la gravité demeure incertaine, une expertise ciblée peut s’imposer avant de demander une solution technique.
Le refus de réception ne se confond pas avec l’émission de réserves. Une maison peut être réceptionnée malgré plusieurs défauts, dès lors qu’ils sont précisément consignés au procès-verbal.
Un refus se conçoit lorsque l’ouvrage n’est pas assez achevé, ne peut pas être utilisé normalement ou présente des difficultés d’une gravité particulière. Il ne se décide pas sur un défaut esthétique isolé ou une inquiétude non vérifiée.
L’expert peut décrire les travaux manquants, l’état des équipements et les conséquences apparentes des anomalies. Il ne prend pas seul la décision juridique de refuser la réception.
Avant un refus, il faut documenter la situation : photographies, plans, liste des travaux non exécutés, échanges avec le constructeur et observations du rapport. Une nouvelle date sera en général nécessaire une fois la maison en état d’être reçue.
Le refus peut peser sur les clés, les paiements, le planning et les garanties. Un conseil juridique est donc recommandé lorsque la situation dépasse de simples réserves.
La pré-réception permet souvent de repérer cette difficulté en amont, plutôt que de la découvrir le jour officiel.
L’assistance à réception se déroule pendant la visite contradictoire, avant la signature définitive du procès-verbal. La post-réception intervient après que le maître d’ouvrage a reçu seul et récupéré les clés.
Dans le premier cas, l’expert aide à examiner la maison et à formuler aussitôt les réserves : le propriétaire dispose d’un avis technique au moment même où il accepte l’ouvrage.
Dans le second, l’expert recherche vite les défauts apparents oubliés pendant la réception. Le propriétaire peut ensuite les notifier dans le délai de huit jours de l’article L. 231-8, à condition de ne pas avoir été assisté lors de la réception.
La post-réception ne réécrit pas le déroulement de la réception : elle s’appuie sur le mécanisme de notification des vices apparents non signalés.
Check my House présente cette organisation comme une option pour le maître d’ouvrage qui veut préserver son délai légal après avoir pris seul possession des clés.
Le choix entre les deux missions doit apparaître clairement au devis. Une pré-réception menée quelques semaines plus tôt constitue encore une troisième intervention, distincte des deux autres.
Lever les réserves, c’est constater que les travaux demandés ont bien été exécutés. Cela ne peut pas reposer sur un simple courriel annonçant que « tout est terminé ».
Chaque réserve se reprend une à une à partir du procès-verbal. Le maître d’ouvrage vérifie la localisation, la nature de la correction et le fonctionnement de l’élément lorsqu’un essai est possible.
Une réparation peut n’être que partielle : une porte ne frotte plus mais reste dure à verrouiller, une peinture masque une fissure sans en traiter l’origine, une évacuation fonctionne quelques secondes puis reste lente.
Les corrections se contrôlent donc avant de signer une levée définitive. Les photographies avant et après travaux facilitent la comparaison.
Quand toutes les réserves sont réellement levées, un document contradictoire peut être signé ; le solde consigné est ensuite libéré selon les modalités prévues.
En cas de désaccord sur la qualité des reprises, l’expert peut participer à une nouvelle visite ou à une réunion contradictoire. Une réserve ne s’abandonne pas au seul motif que du temps a passé.
La réception conclut un suivi commencé dès les fondations. Voici l’ensemble des visites de chantier réalisées par notre expert.
1Au commencement, l’expert valide les fondations et leur adéquation au sol.
2Puis il suit l’édification de la structure et la mise hors d’eau du bâti.
3L’aménagement intérieur se dessine avec les cloisons et les réseaux.
4La chape vient égaliser les sols avant la pose des revêtements.
5La pré-réception dresse la liste des points à reprendre avant livraison.
6Remise des clés, réserves et procès-verbal : le moment décisif du CCMI.
Étape en cours
Faites-vous accompagner par un expert indépendant pour examiner votre maison et formaliser les réserves avant de signer.
Nous intervenons dans tout le département du Nord (59), et notamment à :
Le Code officiel géographique de l’INSEE attribue au département du Nord le code 59, désigne Lille comme chef-lieu et recense 647 communes au 1er janvier 2026.
La demande précise la commune du chantier, la surface de la maison, la date de réception et l’existence éventuelle d’une pré-réception. Les plans, la notice descriptive et les rapports antérieurs sont transmis avant la visite.
Vous pouvez demander un devis pour cadrer le périmètre du contrôle et la liste des documents à préparer.
Vous pouvez aussi être rappelé pour choisir entre une assistance le jour de la réception et une intervention après la réception.
Les retours publiés par les clients sont consultables sur la page Trustpilot de Check my House.
Légifrance, Code civil, article 1792-6, version en vigueur, legifrance.gouv.fr
Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L. 231-8, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, legifrance.gouv.fr
Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article R. 231-7, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, legifrance.gouv.fr
INSEE, Département du Nord, Code officiel géographique au 1er janvier 2026, 2026, insee.fr
INSEE, Code officiel géographique au 1er janvier 2026, mise à jour du 24 février 2026, insee.fr
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