Ce que la livraison déclenche juridiquement

La livraison est le moment où le promoteur vous remet les clés et où vous prenez possession du logement. Elle s’accompagne d’un procès-verbal contradictoire dans lequel s’inscrivent les réserves : les défauts de conformité et les vices apparents constatés ce jour-là. Ce document conditionne la suite, car il fixe ce que le promoteur doit reprendre, ouvre la possibilité de consigner le solde de 5 % et sert de référence à toutes les relances. La loi vous accorde ensuite une session de rattrapage : l’article 1642-1 du code civil permet de dénoncer les vices et défauts de conformité apparents pendant le mois qui suit la prise de possession.

La visite : méthodique, complète, sans précipitation

Le piège classique de la livraison est la précipitation : un représentant pressé, un logement qu’on découvre avec émotion, un procès-verbal pré-rempli qu’on signe sur un coin de plan de travail. Imposez votre rythme. La visite se mène pièce par pièce, du sol au plafond : revêtements examinés sous bonne lumière, menuiseries ouvertes et fermées une à une, équipements testés en fonctionnement réel, robinetterie, évacuations, VMC, radiateurs, volets, prises et interrupteurs, sans oublier les annexes, cave, parking, balcon, et les parties liées comme la boîte aux lettres ou l’interphone. Comparez systématiquement avec la notice descriptive : une prestation différente de celle vendue est une réserve au même titre qu’une rayure.

Rédiger des réserves qui engagent

Une réserve utile est précise, localisée et vérifiable : l’ouvrage concerné, le défaut constaté, l’endroit exact. Les formules globales, finitions à revoir, peintures moyennes, sont impossibles à lever proprement et faciles à contester. Chaque réserve se double d’une photographie datée. Avant de signer, relisez le procès-verbal en entier, vérifiez que toutes vos réserves y figurent, et repartez avec votre exemplaire. Si le représentant du promoteur refuse d’inscrire un point, mentionnez-le vous-même avant signature : le procès-verbal est un document contradictoire, pas un formulaire du promoteur.

Le solde de 5 % : payer, ou consigner

En VEFA, le solde de 5 % est exigible à la livraison. Mais en cas de contestation sur la conformité, la loi vous permet de le consigner plutôt que de le verser au promoteur, jusqu’à la résolution du désaccord. La consignation, régulièrement effectuée, vaut paiement : le promoteur ne peut pas refuser les clés pour ce motif. C’est le levier financier qui garantit que les réserves seront traitées autrement que par des promesses.

Après la livraison : le mois qui compte double

Les trente jours qui suivent la prise de possession sont une période de vigilance active : on habite, on teste, on découvre ce qu’une visite même soignée ne révèle pas, une prise inerte, un grincement, une évacuation lente. Chaque découverte se dénonce par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance du mois. Une contre-visite d’expert bâtiment dans cette fenêtre est un excellent réflexe : elle complète le procès-verbal avec un regard technique, et les désordres qu’elle relève partent en recommandé dans les délais. Au-delà, les garanties du neuf prennent le relais selon la nature de chaque désordre.