Le jour de la remise des clés, faites contrôler votre appartement ou votre maison neuve par un expert en bâtiment indépendant. Conformité aux plans, reprise des réserves de pré-livraison et rédaction du procès-verbal.
L’assistance à la livraison VEFA permet de faire contrôler un appartement ou une maison neuve au moment de la remise des clés. Dans le Nord, l’expert compare le logement aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels travaux modificatifs acquéreurs.
La livraison est un moment dense. Il faut découvrir le logement terminé, vérifier les corrections annoncées, tester les équipements accessibles et consigner les défauts au procès-verbal. Sans méthode, une anomalie simple passe vite inaperçue : porte qui frotte, prise absente, écoulement lent, vitrage rayé ou revêtement différent du modèle prévu.
L’assistance VEFA par un expert apporte un regard technique pendant cette visite. Elle ne garantit pas l’absence totale de défauts cachés, mais elle aide à repérer et à formaliser les anomalies apparentes dans les conditions du rendez-vous.
La livraison est le moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur. Elle sert à vérifier la conformité du bien au contrat de vente définitif et à rédiger un procès-verbal.
La livraison ne se confond pas avec la réception des travaux. La réception intervient avant, entre le promoteur (qui reste maître d’ouvrage) et les entreprises chargées de la construction. La livraison se déroule ensuite entre le promoteur et l’acquéreur.
Le logement doit être achevé pour être livré. Selon Service-Public.fr, il doit notamment être alimenté par les réseaux nécessaires à son usage, avec des équipements indispensables et des accès communs fonctionnels. De petites imperfections n’empêchent pas forcément la remise des clés, mais elles peuvent figurer dans les réserves.
Le référentiel Check my House décrit cette étape comme le contrôle final de la conformité aux plans et à la notice descriptive, avec la vérification des réserves émises pendant la pré-livraison.
L’expert organise le contrôle technique et aide l’acquéreur à décrire clairement les anomalies. Son intervention limite le risque de signer un procès-verbal trop vague ou d’oublier un élément visible le jour de la livraison.
L’acquéreur peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment lors de la remise des clés. Service-Public.fr cite explicitement cette possibilité pour constater la conformité du logement.
La conformité se vérifie au regard du contrat, des plans et de la notice descriptive. Une préférence personnelle ne constitue pas forcément une non-conformité.
L’expert en bâtiment cherche les différences visibles entre ce qui a été vendu et ce qui est livré. Il contrôle l’agencement, les ouvertures, les équipements, les revêtements et les modifications acceptées.
Une observation utile renvoie au bon document. Par exemple : « salle d’eau, meuble vasque différent de la référence indiquée dans la notice descriptive ». C’est plus exploitable que « meuble non conforme » sans autre précision.
Le contrôle tient compte des avenants. Quand un changement a été accepté après la signature initiale, le document le plus récent sert de référence.
Les réserves de pré-livraison se contrôlent une par une. Une correction annoncée ne se tient pas pour acquise avant d’avoir été observée sur place.
Quand l’acquéreur a fait la pré-livraison seul, avec le promoteur ou avec un autre professionnel, le procès-verbal correspondant se transmet à l’expert. Le référentiel Check my House indique que ce document est nécessaire pour suivre la levée des réserves pendant la livraison.
L’expert vérifie l’état actuel de chaque point. Une porte qui frottait peut avoir été réglée tout en gardant un défaut de fermeture. Une reprise de peinture peut laisser une différence de teinte ou une trace visible.
Les réserves non levées se reformulent au procès-verbal de livraison. Elles ne disparaissent pas du document au seul motif qu’elles avaient déjà été mentionnées quelques semaines plus tôt.
Les équipements en fonctionnement se manipulent dans les limites de la visite. Le but est de détecter un dysfonctionnement immédiat, sans mener un contrôle réglementaire complet.
L’expert en construction peut tester les ouvrants, les robinets, les évacuations, les prises accessibles, les volets et les appareils installés quand les réseaux sont actifs.
Un logement neuf paraît souvent propre et fonctionnel au premier regard. Sur le terrain, les défauts se révèlent parfois à l’usage : une fenêtre résiste à la fermeture, une chasse d’eau continue de couler ou un interrupteur ne commande pas le point lumineux attendu.
Un essai impossible se signale. Si l’eau chaude, le chauffage ou une partie de l’électricité ne peut pas être testé, le procès-verbal précise que le contrôle n’a pas pu être réalisé dans les conditions de la visite.
Le contrôle porte sur les éléments visibles, accessibles et testables le jour de la remise des clés. Il n’inclut ni le démontage des ouvrages ni l’examen des parties cachées derrière les cloisons ou les revêtements.
La visite suit une méthode constante. Chaque pièce s’examine depuis l’entrée jusqu’aux fenêtres, en passant par les murs, le sol, le plafond, les menuiseries et les équipements.
Les surfaces finies s’observent pour repérer les défauts apparents. Le constat localise précisément les traces, chocs, manques ou irrégularités.
Sur les murs et plafonds, l’expert cherche les coulures, les reprises d’enduit, les différences de teinte, les impacts et les fissurations visibles. Une lumière latérale fait ressortir un défaut difficile à voir de face.
Les sols s’examinent dans les zones de passage, au pied des murs et autour des équipements. Un carreau fêlé, une lame rayée, une plinthe absente ou un joint incomplet s’associe à une localisation précise.
Une fissure ne se qualifie pas de structurelle sur sa seule apparence. Quand sa nature demande une investigation distincte, une expertise fissures peut être envisagée après la livraison.
Les menuiseries se manipulent pour vérifier leur fonctionnement immédiat. Le contrôle porte aussi sur leur aspect et leur correspondance avec les documents contractuels.
L’expert ouvre et referme portes, fenêtres et placards accessibles. Il cherche les frottements, les blocages, les poignées dures, les jeux irréguliers et les défauts visibles des joints.
Les vitrages s’observent sous plusieurs angles. Une rayure devient parfois visible seulement quand la lumière extérieure se reflète sur la surface.
Les volets roulants ou battants se testent quand ils sont alimentés et accessibles. Une commande inversée, un tablier qui se bloque ou un bruit anormal se décrit sans conclure trop vite sur la cause technique.
La plomberie se teste quand l’eau est disponible. L’expert vérifie les écoulements, les raccordements apparents et le fonctionnement immédiat des appareils sanitaires.
Les robinets s’ouvrent, les chasses d’eau s’actionnent et les évacuations s’observent. Une attention particulière va aux raccords sous les vasques et aux zones où une fuite peut laisser une trace.
Un écoulement lent peut avoir plusieurs causes. Le procès-verbal décrit d’abord le symptôme, par exemple : « douche, évacuation lente avec stagnation d’eau pendant l’essai ».
Une trace humide ne révèle pas toujours son origine lors d’une visite courte. Quand le problème persiste, une expertise humidité aide à distinguer une fuite, une infiltration ou un autre phénomène.
Les installations techniques se contrôlent dans la limite de leur mise en service. Une assistance à livraison ne remplace pas une vérification réglementaire spécialisée de chaque réseau.
L’expert examine la présence des prises, interrupteurs, points lumineux, radiateurs et bouches de ventilation prévus. Les équipements accessibles se mettent en fonctionnement quand les conditions le permettent.
Le tableau électrique s’observe sans démontage. Les commandes et circuits disponibles s’essaient, mais l’intervention n’inclut pas forcément de mesures électriques approfondies.
Le chauffage et la production d’eau chaude se vérifient quand les installations sont actives. Si le système demande un délai de mise en régime incompatible avec la durée du rendez-vous, cette limite est indiquée.
Les annexes vendues avec le logement font partie du contrôle. Leur numéro, leur emplacement et leur état apparent se comparent aux documents disponibles.
Sur un balcon ou une terrasse, l’expert observe les revêtements, les garde-corps, les évacuations visibles et les raccords avec la façade. Il ne réalise pas de test d’étanchéité destructif.
Une cave ou un stationnement doit correspondre au lot attribué. Les accès, les fermetures et les équipements apparents se contrôlent selon les autorisations données.
Mieux vaut prévoir ces annexes dans le temps de visite. Elles sont parfois examinées trop vite, alors qu’elles font partie de la vente et peuvent comporter des équipements ou des défauts à signaler.
La préparation consiste à réunir les documents contractuels et les comptes rendus des visites précédentes. Un dossier complet permet de consacrer le rendez-vous au contrôle du bien plutôt qu’à la recherche d’informations.
Les pièces utiles sont notamment :
Le plan coté du logement et des annexes.
La notice descriptive.
Les plans électriques disponibles.
Les avenants et travaux modificatifs acquéreurs.
Le procès-verbal de pré-livraison.
Les échanges écrits relatifs aux corrections annoncées.
La convocation à la livraison.
L’acte de vente en VEFA comporte un descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes. Les plans et la notice servent donc de base au contrôle de conformité.
Il est aussi utile de transmettre à l’expert les attentes particulières. Une cuisine sur mesure, un aménagement adapté ou une modification de cloison peut appeler une vérification ciblée.
La mission comprend une préparation documentaire, une inspection sur place et la mise en forme des réserves. Son périmètre exact dépend du devis, de la surface et des conditions imposées pour le rendez-vous.
L’expert étudie les documents transmis et repère les points à suivre. Il vérifie les modifications contractuelles et les anomalies déjà signalées.
L’acquéreur transmet la convocation dès sa réception. La date, l’heure, l’adresse, le numéro de lot et la durée prévue pèsent sur l’organisation de l’intervention.
Mieux vaut informer le promoteur de la présence de l’expert. Service-Public.fr confirme que l’acquéreur peut se faire accompagner par un professionnel du bâtiment lors de la livraison.
Le contrôle se fait pièce par pièce. Les défauts se testent, se localisent, se photographient et se rapprochent des documents dès qu’une non-conformité est envisagée.
L’expert distingue trois situations : l’ouvrage non terminé, le défaut d’exécution apparent et l’écart par rapport au contrat. Cette distinction facilite la rédaction du procès-verbal.
Une réserve claire s’écrit par exemple ainsi : « chambre 1, fenêtre côté cour, poignée dure et fermeture complète impossible pendant l’essai ». Elle dit où se trouve le problème et comment il se manifeste.
Le temps se réserve aussi aux annexes et aux compteurs accessibles. La remise des clés n’interrompt pas le contrôle avant l’examen de toutes les zones prévues au devis.
Le procès-verbal reprend les réserves constatées pendant la livraison. Il sert de support au suivi des corrections demandées au promoteur.
La page de la prestation indique que le procès-verbal de visite est compris dans le forfait d’assistance à la livraison. Elle précise aussi que des réserves complémentaires relevées dans le mois suivant peuvent, sur demande, être intégrées ultérieurement au rapport, dans le cadre d’un service distinct.
Le document se conserve avec les photographies, les courriers et les réponses du promoteur. Une réserve ne se considère levée qu’après vérification effective de la correction.
Une réserve exploitable décrit un défaut précis, à un emplacement précis. Elle ne se limite pas à une appréciation générale comme « travaux mal réalisés ».
La formulation suit quatre repères : pièce, élément, localisation et anomalie. Par exemple : « séjour, mur à droite de la baie vitrée, reprise de peinture visible sur environ 30 centimètres ».
Pour une non-conformité, le document de référence se mentionne : plan, notice ou avenant TMA. Une différence entre le bien livré et une image publicitaire ne se traite pas comme un écart par rapport à la notice contractuelle.
Les photographies doivent faire comprendre le défaut. Un gros plan s’accompagne d’une vue plus large pour retrouver facilement la zone lors de la reprise.
Si le promoteur conteste la nature de l’anomalie ou la correction nécessaire, une expertise amiable contradictoire peut organiser un examen technique en présence des parties.
L’acquéreur dispose encore d’un délai d’un mois pour signaler des malfaçons ou défauts apparents non inscrits lors de la livraison. Le signalement s’adresse au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette période est utile, car certains dysfonctionnements ne se révèlent qu’à l’usage. Une prise non alimentée, un volet qui se bloque après plusieurs manœuvres ou une évacuation insuffisante peut échapper au contrôle du rendez-vous.
L’acquéreur teste méthodiquement son logement dès les premiers jours. Il note la date, l’emplacement, les circonstances et les conséquences de chaque problème.
Le délai d’un mois ne signifie pas que tous les désordres futurs relèveront du même régime. Défauts apparents, dommages affectant un équipement et désordres graves apparus plus tard s’analysent selon leur nature et les garanties applicables.
Le solde de 5 % se verse normalement à la livraison quand le logement est conforme à l’acte de vente. En présence de réserves portant sur des malfaçons ou des défauts de conformité substantiels, il peut être consigné jusqu’à leur levée.
Consigner ne revient pas à garder librement la somme sur son compte. Service-Public.fr mentionne un dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire, puis une remise au vendeur après la levée des réserves.
Toutes les imperfections ne justifient pas la même démarche. La nature du défaut, son incidence et son lien avec le contrat s’apprécient.
L’expert décrit les anomalies techniques. La décision de consigner et ses modalités se sécurisent toutefois avec le notaire ou un professionnel du droit connaissant le dossier.
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction créé en 2019. Sa documentation fait état d’un réseau national de plus de 65 experts et d’interventions en VEFA, de la visite cloisons à l’accompagnement complet, ainsi qu’en CCMI, fissures, humidité et litiges techniques.
En livraison VEFA, l’expert étudie les documents transmis, examine les éléments accessibles et aide à établir la liste des réserves. Il agit comme conseil technique de l’acquéreur.
Il ne remplace ni le promoteur, ni le notaire, ni un avocat. Sa mission reste définie par le devis et par les conditions matérielles de la visite.
Le tarif dépend du type de logement et de sa surface totale. La grille Check my House distingue la livraison d’un appartement de celle d’une maison.
Le forfait est de 530 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà, la grille prévoit 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.
+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²
Le forfait est de 610 € TTC jusqu’à 50 m². Au-delà, la grille prévoit là aussi 3 € TTC par mètre carré supplémentaire.
+3 € TTC / m² au-delà de 50 m²
À ces forfaits s’ajoutent des frais de gestion de dossier de 50 € et des frais de déplacement de 60 €, le procès-verbal étant compris. La surface totale prise en compte peut inclure les annexes : balcon, terrasse, garage ou sous-sol.
Un devis confirme le montant applicable à votre logement dans le Nord. Consultez également nos tarifs.
La réception et la livraison sont deux opérations distinctes. La réception se déroule entre le promoteur et les entreprises, tandis que la livraison intervient entre le promoteur et l’acquéreur.
À la réception, le promoteur accepte les travaux des constructeurs, avec ou sans réserves. Cette date compte, car elle fait courir plusieurs garanties attachées aux travaux.
À la livraison, l’acquéreur découvre le logement achevé et reçoit ses clés. Il compare le bien au contrat de vente, aux plans, à la notice descriptive et aux avenants.
L’acquéreur peut demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception. Ce document l’informe sur la date exacte de la réception et sur les réserves formulées par le promoteur auprès des entreprises.
L’expert qui accompagne l’acquéreur n’effectue donc pas une seconde réception des travaux. Il mène une inspection technique dans le cadre de la livraison et aide à consigner les anomalies apparentes au procès-verbal remis à l’acquéreur.
Non : l’accompagnement par un expert n’est pas obligatoire. C’est une démarche volontaire pour bénéficier d’un regard technique pendant la remise des clés.
Service-Public.fr précise que l’acquéreur peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment ou d’un commissaire de justice pour constater la conformité du logement.
L’intérêt de l’expert tient à sa méthode. La découverte d’un logement neuf détourne l’attention vers l’aspect général, alors que de nombreux équipements doivent être vérifiés en un temps limité.
L’expert apporte aussi un vocabulaire précis. Il décrit l’anomalie, la localise et la rattache au bon document lorsqu’il s’agit d’un écart contractuel.
Son intervention ne permet pas de détecter tout défaut caché. Réseaux enfermés dans les murs, performances acoustiques et certains problèmes d’étanchéité ne se valident pas par une simple inspection visuelle.
L’acquéreur doit donc connaître le périmètre du devis, les contrôles prévus et les limites de la mission avant le rendez-vous.
Les plans et la notice descriptive sont prioritaires. Ils permettent de comparer le logement réalisé aux caractéristiques prévues à la vente.
Les avenants relatifs aux travaux modificatifs acquéreurs se transmettent aussi. Une modification ne se contrôle pas correctement sans sa version acceptée par le promoteur.
Le procès-verbal de pré-livraison est indispensable quand des anomalies ont déjà été signalées. Il sert de liste de suivi pour vérifier chaque correction.
L’acquéreur peut aussi communiquer les courriels ou courriers où le promoteur confirme un changement ou une reprise. Ces échanges se sélectionnent et se classent pour rester exploitables.
Le dossier se transmet avant la visite. Le découvrir sur place réduit le temps des essais et complique la comparaison des équipements.
Enfin, la convocation mentionne l’adresse, la date, l’heure et le lot concerné. Une copie permet à l’expert d’organiser son déplacement et de vérifier les consignes d’accès.
Les équipements accessibles et alimentés se testent autant que les conditions le permettent : ouvertures, robinets, évacuations, électricité, chauffage et ventilation.
Les fenêtres, portes et placards s’ouvrent puis se referment. Cette manipulation révèle les frottements, les blocages ou les défauts de réglage.
Les robinets et appareils sanitaires s’actionnent. L’expert observe l’écoulement, cherche les fuites apparentes et vérifie les fixations visibles.
Les prises et interrupteurs accessibles s’essaient quand le courant est actif. Volets, radiateurs et équipements de chauffage se testent aussi si leur mise en service est possible.
Une visite de livraison n’est pas un contrôle de conformité réglementaire complet. Elle n’inclut pas systématiquement de mesures électriques, acoustiques ou thermiques approfondies.
Quand un équipement ne peut pas être essayé, le procès-verbal le précise. L’acquéreur pourra demander un nouveau test ou signaler vite un dysfonctionnement constaté après la prise de possession.
Les TMA se comparent aux plans et avenants validés. Une demande orale ou un projet non accepté ne constitue pas une référence suffisante.
L’expert recherche chaque modification dans la pièce concernée : déplacement de cloison, ajout de prise, changement de revêtement ou modification d’un équipement sanitaire.
La simple présence du changement ne suffit pas toujours. Son implantation doit permettre l’usage attendu. Une prise déplacée derrière un meuble ou une porte qui empêche l’installation prévue révèle une réalisation insatisfaisante.
L’observation indique ce que prévoyait l’avenant et ce qui a été constaté. Le document concerné se cite au procès-verbal.
Quand le promoteur conteste l’écart, l’acquéreur demande une réponse écrite. L’expert apporte l’analyse technique, mais la portée contractuelle définitive peut demander l’examen du dossier par un juriste.
Les TMA déjà vérifiés en pré-livraison se contrôlent à nouveau. Une correction annoncée n’est acquise qu’après constat de sa réalisation effective.
Oui : l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la prise de possession pour signaler les malfaçons et défauts de conformité apparents non inscrits au procès-verbal. Le signalement s’adresse au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette période permet d’utiliser réellement le logement. Certains défauts n’apparaissent qu’après plusieurs essais : volet intermittent, évacuation lente, radiateur inactif ou prise non alimentée.
Chaque problème se documente avec une description précise et des photographies utiles. Il faut indiquer la pièce, l’équipement, les circonstances et la date de découverte.
Le courrier se conserve avec sa preuve d’envoi et de réception. Les échanges ultérieurs avec le promoteur s’archivent aussi.
Ce délai ne dispense pas d’un contrôle sérieux le jour de la livraison. C’est une protection complémentaire pour les défauts apparents non identifiés pendant le rendez-vous.
Une imperfection mineure n’empêche pas nécessairement la livraison. Elle peut néanmoins figurer aux réserves pour demander sa correction.
Service-Public.fr indique que des imperfections comme certaines salissures de peinture ne font pas obstacle à l’usage du logement. Elles ne se confondent donc pas avec un défaut majeur empêchant l’utilisation du bien.
La distinction repose sur les conséquences concrètes. Une petite reprise de peinture n’a pas la portée d’une absence d’eau, d’un défaut d’étanchéité important ou d’un équipement indispensable inutilisable.
L’expert décrit le défaut et son incidence, sans décider seul qu’une livraison doit être refusée. Une telle décision a des conséquences contractuelles et financières qui dépassent le cadre d’une inspection.
Face à un problème grave, l’acquéreur conserve les preuves, demande la position écrite du promoteur et sollicite vite un conseil juridique adapté.
La prudence consiste à ne pas minimiser le défaut, mais aussi à ne pas lui attribuer une qualification juridique non encore établie.
La levée des réserves correspond à la vérification des corrections réalisées par le promoteur. Une réserve ne se supprime qu’après contrôle effectif de l’ouvrage repris.
Le promoteur ou son représentant peut proposer un rendez-vous de vérification. L’acquéreur reprend alors le procès-verbal initial et examine chaque point.
La correction doit répondre au défaut signalé. Une retouche superficielle peut se révéler insuffisante si le dysfonctionnement persiste, par exemple une porte repeinte qui continue de frotter.
Mieux vaut dater la levée et garder des photographies de l’état corrigé. Un document écrit distingue les réserves levées de celles encore en attente.
Quand le désaccord persiste, l’acquéreur peut demander une expertise contradictoire ou prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Le rapport initial et les échanges écrits établissent la chronologie.
Le solde consigné, lorsqu’une consignation régulière a été mise en place, revient au vendeur après la levée des réserves concernées.
Un défaut survenu plusieurs mois après la livraison se documente et se qualifie. Le recours dépend de sa nature, de sa gravité et de la date de réception des travaux.
L’acquéreur photographie le problème, note sa date d’apparition et rassemble les documents du logement. Il informe ensuite le promoteur ou l’interlocuteur concerné par écrit.
Une fissure, une infiltration et un dysfonctionnement d’équipement ne relèvent pas du même régime. Une analyse technique peut être nécessaire pour identifier l’ouvrage concerné et rechercher la cause probable.
Mieux vaut ne pas effacer aussitôt toutes les traces avant un constat, sauf urgence pour éviter l’aggravation des dommages.
Quand le défaut semble avoir existé avant la vente tout en étant impossible à déceler lors des visites, une expertise en vices cachés immobiliers aide à étudier son origine et son antériorité. La qualification juridique reste soumise aux conditions légales et à l’analyse du dossier.
La consignation du solde ne s’applique pas automatiquement à toute imperfection. Elle vise les situations où des réserves portent sur des malfaçons, des travaux inachevés ou des défauts de conformité suffisamment caractérisés.
Service-Public.fr indique que les 5 % peuvent être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire, puis remis au vendeur après la levée des réserves.
L’acquéreur ne garde pas seul cette somme en décidant unilatéralement de ne pas payer. La consignation suit une procédure et repose sur des réserves clairement formulées.
L’expert aide à décrire les défauts et leurs conséquences techniques. Il ne remplace pas le notaire ou l’avocat pour décider des modalités juridiques et financières.
Avant la livraison, l’acquéreur peut préparer les documents nécessaires et interroger son notaire sur la marche à suivre en cas de réserves importantes. Cette anticipation évite de décider dans l’urgence.
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Le Code officiel géographique de l’INSEE attribue le numéro 59 au Nord et recense 647 communes dans le département.
La date de remise des clés permet de vérifier la disponibilité d’un expert et de définir le périmètre de la mission. Demandez un devis pour une assistance à livraison VEFA.
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Les retours publiés par les clients sont consultables sur la page Trustpilot de Check my House.
Service Public, « Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 24 septembre 2024, service-public.gouv.fr
Service Public, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) », vérifié le 20 juin 2025, service-public.fr
Service Public, « Consigner le solde du prix de vente d’un logement VEFA », vérifié le 6 juin 2025, service-public.gouv.fr
Légifrance, « Code de la construction et de l’habitation, article L261-5 », version en vigueur, legifrance.gouv.fr
Insee, « Département du Nord, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », 2026, insee.fr
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